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Amendement n° 22 · Article 2

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021

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— (en traitement)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu » · texte intégral · PDF
Dossier
Limite décente des écarts de revenu
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet article, qui vise à plafonner les très hautes rémunérations, risque d'engendrer les effets inverses de ceux recherchés : en effet, si les très hauts salaires sont plafonnés, ils risquent de s'expatrier dans les pays où cela n'est pas le cas. Ce faisant, les entreprises dont ils ont la charge et qui peuvent employer des personnels français, risquent d'être délocalisées. Par souci de condamnation morale de fortunes estimées trop hautes, cet article risque d'engendrer la précarité de français dépendants de ces fortunes. Il doit être supprimé.