Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limite décente des écarts de revenu
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article créé une iniquité de traitement entre tous les français. Il induit une exception de cotisations pour les salaires élevés et engendre une discrimination de fait de certains français en raison de leurs revenus. Cette exception d'ordre moral soulève des problèmes de dérogation d'ordre juridique et ne peut donc être recevable.