Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limite décente des écarts de revenu
- Signataires
- M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.