Amendement n° 16 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limite décente des écarts de revenu
- Signataires
- M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »,
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.