Amendement n° 2426 · Article 18
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 02/07/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Sous-amendement de
- n° 2322
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Thillaye et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2020 | Scrutin n° 2813 | rejeté | 10 pour, 45 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre d’une part le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article, et d’autre part 2 % du chiffre d’affaires annuel de la société. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre l’éco-conditionnalité effective, dans le sens porté par les auteurs de l’amendement n° 2322.
Il prévoit une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émissions qu’elle s’est fixés. La sanction actuellement prévue ne porte que sur l’obligation de publication d’un rapport annuel relatif au respect par les entreprises de leurs engagements climatiques : elle n’est pas de nature à garantir la réduction effective des émissions et est de ce fait insuffisante. Dans le cas où une entreprise publierait un rapport constatant année après année que ses engagements n’ont pas été tenus, elle respecterait malgré tout son obligation au titre du présent amendement. Pour pouvoir parler d’une éco-conditionnalité des aides publiques versées, la sanction doit impérativement porter sur l’obligation de réduction.
Cosignataires (16)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner