Amendement n° 1897 · Article 18
De Sarah El Haïry · déposé le 25/06/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Signataires
- Mme El Haïry et Mme Leguille-Balloy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , y compris les élevages de canards ».
II. – Compléter cet article par les mots :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les entreprises soient inclues dans la liste des secteurs d’activités mentionnées au I de l’article 18 qui seront fixées par décret. Ainsi ces entreprises pourront bénéficier des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales.
En effet, cette filière a été particulièrement impactée par le confinement, et par la fermeture de lieux de restaurations collectives et des restaurants, mais aussi par la chute de la demande internationale sur ces produits, c’est pourquoi il convient de la soutenir