Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance » · PDF
- Dossier
- Vote par correspondance
- Signataires
- M. Barrot
- Source
- assemblee-nationale.fr