Amendement n° 4 · Article 2
De Éric Straumann · déposé le 08/06/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 » · PDF
- Dossier
- Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques
- Signataires
- M. Straumann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er mars 2022 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la suppression du dispositif porté par la présente proposition de loi.
Eu égard à l'évolution de l'épidémie et pour sécuriser juridiquement encore un peu plus le dispositif, l'actuel taux de TVA sera ainsi rétabli au 1er janvier 2021.