Amendement n° 4 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/06/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 » · PDF
- Dossier
- Annulation des charges des entreprises le temps de la crise
- Sous-amendement de
- n° 2
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr