Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement raisonnable de l'éolien
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section XI du chapitre V du Titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑47-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑47-1. – I. – Des plans départementaux concernant les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1 sont établis par les représentants de collectivités territoriales départementales selon des conditions fixées par décret.
« II. – Tout projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1 doit être conforme à ce plan départemental. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise permettre aux départements d’établir un plan départemental des projets d’installations d’éoliennes. Chaque nouveau projet devra répondre à ce plan départemental et respecter les conditions fixées par le décret.