Amendement n° 70 · Article 2
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement raisonnable de l'éolien
- Signataires
- M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de l’article 2 qui vise à mettre en œuvre un droit de veto des communes, y compris lorsqu’il ne s’agit pas de la commune d’implantation de l’éolienne, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale.
Un tel mécanisme pose les bases d’un moratoire sur le développement éolien et interdit toute logique de planification ou de construction d’un projet territorial, y compris des projets d’énergie citoyenne.
Notre groupe privilégie cette logique de planification permettant aux élus locaux, dans le cadre des schémas d’urbanisme, de définir des zonages de développement comme d’interdiction, répondant aux besoins des territoires et favorisant une juste répartition des efforts.
Cosignataires (22)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory