Amendement n° 69 · Article 2
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement raisonnable de l'éolien
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins une »,
les mots :
« une minorité qualifiée d’un tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux, représentant un tiers de la population, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute minorité de blocage concernant un projet éolien.
Accorder un droit de veto aux communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du code de l’environnement reviendrait à remettre en cause la quasi totalité des projets éoliens dans les territoires. Ce n’est ni responsable ni souhaitable si nous voulons atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement d’énergie renouvelable.
Pour autant, nous considérons qu’il est primordial que les territoires, par l’intermédiaire des élus locaux, puissent exprimer leurs avis. C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier le droit de veto par une minorité qualifiée plus respectueuse de la démocratie.
Ainsi, si une minorité qualifiée de communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du code de l’environnement émet un avis défavorable à un projet éolien alors l’autorisation environnementale ne pourra être accordée. La minorité qualifiée est atteinte par un tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux, représentant un tiers de la population.
Cosignataires (20)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud