Amendement n° 39 · Article 2
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement raisonnable de l'éolien
- Signataires
- Mme Thill, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après un avis du conseil régional. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux régions un droit de veto sur l’installation d’éoliennes supplémentaires pour le cas où leur rapport puissance/surface/potentiel serait plus de deux fois supérieur à celui d’une autre région.
Cela pour donner à l’échelon régional un rôle supplémentaire sur la gestion du parc éolien, conformément au principe de subsidiarité.
Cosignataires (4)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Grégory Labille, Michel Zumkeller