Amendement n° 28 · Article 2
De Laure de La Raudière · déposé le 27/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien » · PDF
- Dossier
- Développement raisonnable de l'éolien
- Signataires
- Mme de La Raudière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Exposé sommaire
En cas de démantèlement d'éolienne, il est indispensable que l'exploitant de l'installation ou la société mère puissent couvrir les coûts de la remise en état du site. Dans ce sens, cet amendement vise à ce que l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières au minimum à hauteur de 5% du coût de construction de l’installation.