Amendement n° 42569 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Sous-amendement de
- n° 42467
- Signataires
- M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les ans ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement, que le gouvernement n’a pas jugé opportun de soumettre ou de transmettre aux instances représentatives de la profession d'avocat avant son dépôt, instaure un dispositif qui confirme le principe de faire supporter aux avocats le prix de leur entrée imposée dans le système universel de retraites.