Amendement n° 42565 · Article 2
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 25/02/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Sous-amendement de
- n° 23429
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le régime actuellement applicable aux ministres des cultes relevant du régime concordataire d’Alsace-Moselle. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose une précision symbolique, qui retranche les ministres des cultes relevant du régime concordataire d'Alsace-Moselle, du futur régime universel instauré par la présente loi. Depuis le début le gouvernement s'est trompé de diagnostic : ciblant les régimes spéciaux comme seule cause réelle et sérieuse au problème des retraites en France. Cette interprétation est fausse, elle témoigne d'une vision égalitariste qui n'a jamais été dans l'ADN de notre système de retraite et que les français ne partagent pas.
Cette précision toute symbolique a donc pour objet de rappeler au gouvernement sa mauvaise lecture du problème. Celle-ci est d'autant plus mauvaise que le régime autonome des médecins, des auxiliaires médicaux, des sages-femmes, des pharmaciens et des psychologues, défendu par le présent amendement, est fonctionnel et indolore pour les assurés du régime général.