Amendement n° 42563 · Article 2
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 25/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Sous-amendement de
- n° 23430
- Signataires
- M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 723‑12 du même code ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.