Amendement n° 42548 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 24/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Sous-amendement de
- n° 10000
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Son délai d’instauration ne peut excéder le délai d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les assurés ne disposant pas des moyens numériques de consulter le simulateur mis en place au présent alinéa, l’administration s’engage à fournir, par tous les moyens à sa disposition, un service équivalent et d’égale qualité. »
Exposé sommaire
Face à l'ampleur et à la gravité des changements qui vont intervenir avec la présente loi, les Français ont besoin d'un simulateur clair et opérationnel dès la promulgation de loi. Les simulations demandées par les assurées devront aussi pouvoir être fournies par voie non-dématérialisée, afin de tenir compte de l'inégalité d'accès aux moyens numériques de communication que vivent nos concitoyens dans les territoires ou pour d'autres raisons.