Amendement n° 42547 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/02/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Sous-amendement de
- n° 10000
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots : « code de la recherche »,
ajouter les mots :
« et tous les agents de la fonction publique comparables »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, sans mentionner la référence à une autre loi, engage le Gouvernement mais aussi les prochains, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et particulièrement les moyens budgétaires au maintien du montant des pensions des agents publics se trouvant dans une situation comparable.