Amendement n° 42311 · Article PREMIER
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 20/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Sous-amendement de
- n° 23860
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« pour les »
les mots
« pour l’ensemble des »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à mettre en lumière le fait que les avocats seront inégalement touchés par cette réforme des retraites. Ce sont en effet les avocats dont les revenus sont inférieurs à 40 000€ annuels qui seront le plus durement impactés, quelle que soit la compensation prévue (qui n'opérerait par ailleurs que jusqu'en 2029). Or ce sont ces avocats-là qui assurent le plus souvent les missions relatives à l'aide juridictionnelle, et qui permettent également l'accès au droit dans les territoires ruraux.
Il convient donc de préciser que les droits soient bien garantis pour l'ensemble des avocats, afin de préserver l'accès au droit pour tous les Français.