Amendement n° 42265 · Article PREMIER
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 20/02/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Sous-amendement de
- n° 23971
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 3 remplacer les mots :"une régression des droits des assurés" par les mots :"une régression des droits des assurés, en refusant notamment toute baisse du niveau des pensions de retraite."
Exposé sommaire
Cette réforme des retraites peut être l’occasion d’affirmer un principe selon lequel la baisse du niveau des pensions de retraites ne doit jamais être une solution envisagée pour rétablir l’équilibre financier du système de retraites. Une situation dans laquelle des assurés verraient leurs droits à la retraite s’étioler alors qu’il n’ont pas atteint l’âge de liquider leur pension, ou pire des baisses de pensions intervenant chez des personnes se trouvant déjà la retraite, seraient en effet totalement injustes. Il convient donc de préciser parmi les objectifs du système de retraite que le niveau de pension auquel un individu peut prétendre ne pourra jamais être revu à la baisse.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.