Amendement n° 40469 · Article 63
De Huguette Bello · déposé le 14/02/2020
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- Mme Bello
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Exposé sommaire
La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme
qu’aux assurés nés après le 1er janvier 2004. La réforme s’appliquera de manière différente selon la
génération. Le système à points ne concernera pas les personnes nées avant 1975, les personnes
nées à compter de cette date auront, quant à elles, un système hybride. En effet, pour les personnes
nées après cette date, une partie de la retraite sera calculée en annuités et une autre partie sera
calculée en points à partir de 2025. La génération 2004 serait dès lors la première à voir sa retraite
entièrement calculée selon les principes de la retraite à points.
Ce faisant, cette réforme crée des inégalités évidentes entre les générations puisque chaque
génération aura un régime de retraite différent. C’est pour cette raison que nous proposons
d’appliquer cette réforme seulement aux assurés nés après la date du 1er janvier 2004 afin de
repousser l’entrée en vigueur de cette réforme néfaste pour nos concitoyens.