Amendement n° 39552 · Article PREMIER
De Huguette Bello · déposé le 14/02/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- Mme Bello
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2020 | Scrutin n° 2623 | rejeté | 34 pour, 65 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Exposé sommaire
Si le projet de loi prévoit de garantir une pension de retraite nette équivalente à 85 % du SMIC net à partir de 2025 pour les exploitants agricoles ayant liquidé leur retraite à compter du 1er janvier 2022, aucune mesure n’est prévue pour tous les agriculteurs déjà retraités.
Pourtant, les retraites agricoles se caractérisent par leur extrême faiblesse : 930 € pour les hommes, 670 € pour les femmes et ne dépassent pas 350 € en moyenne dans les Outre-mer où les pensionnés ne parviennent même pas à bénéficier du dispositif de garantie « 75% du SMIC »
Le recours à l’ASPA est systématiquement présenté par le gouvernement comme la solution à cette situation dramatique. Mais c’est oublier que très peu d'agriculteurs y ont recours, du fait du dispositif de récupération sur succession qui a un fort effet dissuasif.
C’est aussi refuser d’approfondir les raisons qui expliquent que les mesures prises en 2010 visant à exclure du champ de recouvrement le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables ont eu des effets très limités sur les taux de recours de l’ASPA dans le monde agricole.