Amendement n° 26840 · Article 7
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/02/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Jumel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/02/2020 | Scrutin n° 2691 | rejeté | 10 pour, 56 contre, 2 abst. |
Dispositif
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Exposé sommaire
Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Cet amendement propose de réaffirmer la primauté du droit existant dans la le calcul des droits à la retraite, qui permet de prendre en compte les différentes situations des professions de la mer.
Nous proposons de sanctuariser la possibilité pour les assurés du régime des marins de pouvoir continuer de conditions de départs anticipés en fonction de leur situation professionnelle. Nous réaffirmons que la retraite à taux plein pour ces travailleurs est atteinte avec trente-sept annuités et demie.