Amendement n° 25041 · Article 37
De Joaquim Pueyo · déposé le 14/02/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite rappeler l'opposition à l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre.
Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer des incertitudes dangereuses pour les personnels et nos armées. Une fois de plus, le recours excessif aux ordonnances aggrave encore les inquiétudes.
De plus, l'application de la logique d'âge d'équilibre, même adaptée, n'est pas compatible avec les spécificités de notre modèle d'armée. Comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis du 15 janvier 2020, "les modalités de calcul de la pension militaire suivraient le régime de droit commun qui est, rappelons-le encore, d'encourager les salariés à poursuivre leur activité professionnelle alors que le besoin des armées est d'inciter des militaires de tous grades à quitter le service actif pour débuter une carrière civile".
La notion d'âge d'équilibre n'est pas compatible avec le modèle d'armée français et "porterait atteinte à un modèle RH reposant sur une logique de flux".
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory