Amendement n° 25039 · Article 31
De Joaquim Pueyo · déposé le 14/02/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Pueyo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression dénonce le recourt excessif aux ordonnances afin de définir les éléments centraux du système que souhaite mettre en place le Gouvernement. Ces ordonnances visent à « Créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions, compte tenu des règles du système universel de retraite » c’est-à-dire palier aux contrecoups défavorables de ce nouveau régime pour les personnels de nos armées.
Il aurait été naturel de ne pas renvoyer aux ordonnances des mesures évitant que les militaires soient touchés de façon négative par cette réforme.