Amendement n° 24156 · Article 18
De Francis Vercamer · déposé le 13/02/2020
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Vercamer, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’intégralité de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires est allouée à la caisse commune du régime universel de retraite.
Exposé sommaire
Nous savons que le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16.3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74.28 % pour la retraite des fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires.
Nous nous apprêtons à supprimer les régimes spéciaux et à intégrer la fonction publique dans le futur régime universel. Ce qui aura pour conséquence d’aligner le taux de cotisation de l’État sur le taux de cotisation employeur du privé.
Cet amendement vise à nous assurer que l’intégralité des financements aujourd’hui consacrés par l’État à garantir ces pensions de retraite, sera versée dans le fond commun qui sera créé dans le cadre du régime universel.
Cosignataires (17)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer