Amendement n° 22752 · Article 48
De Sébastien Leclerc · déposé le 13/02/2020
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Leclerc, M. Straumann, M. Bony, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Pauget, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoit une limite de 10 ans après la fin des études pour déposer une demande de rachat. Ce rachat peut être lourd financièrement et il n'apparaît pas opportun de le faire intervenir au début du parcours professionnel, qui coïncide régulièrement avec un certain nombre d'autres engagements financiers (crédits immobiliers, éducation des enfants...
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier