Amendement n° 22035 · Article 23
De Francis Vercamer · déposé le 13/02/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le huitième alinéa de l’article L. 1237‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de réponse, le salarié est réputé accepter un départ volontaire de l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. »
Exposé sommaire
Le dispositif actuel de la mise à la retraite prévoit que l’employeur adresse un courrier chaque année au salarié, entre son 65ème et 69ème anniversaire, afin de connaître son intention de quitter volontairement ou non l’entreprise, pour bénéficier de son assurance vieillesse.
Dans certains cas, le salarié ne répond pas à l’employeur. Cet amendement vous propose alors qu’en l’absence de réponse de la part du salarié, celui-ci est réputé vouloir jouir de ses droits à la retraite.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Christophe Naegelen, Maina Sage, Jean-Luc Warsmann