Amendement n° 12038 · Article 63
De Jean-Louis Masson · déposé le 13/02/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Masson, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.
En outre, le Gouvernement par sa rédaction imprécise et erratique condamne à l’insécurité juridique durable l’ensemble des futurs assujettis.
Enfin, il faut dénoncer, une fois de plus, les délais inadaptés accordés tant au Parlement qu’aux institutions de conseil pour se prononcer sur un texte de loi fondamental. Cela démontre tant un manque de respect institutionnel qu’un mépris du débat démocratique.
Cosignataires (19)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala