Amendement n° 11297 · Article PREMIER
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 12/02/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi instituant un système universel de retraite » · PDF
- Dossier
- Système universel de retraite
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Cordier, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Gosselin et M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2020 | Scrutin n° 2634 | rejeté | 44 pour, 87 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La mise en place d’un système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre de travaux législatifs à venir, de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle perçue actuellement. Ces travaux sont intégrés à la présentation de la feuille de route du Gouvernement mentionnée à l’article 2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984. »
Exposé sommaire
Il s’agit, à l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour le personnel enseignant, de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle aujourd’hui perçue.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier