Amendement n° 6063 · Article 44

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme du système de retraite sur les pensions des mères dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’instauration d’un âge d’équilibre et détaille l’incidence du nouveau mode de compensation des périodes d’inactivité liées à la naissance d’un enfant sur l’évolution du montant de la retraite des femmes.

Dans le système actuel, les mères de famille bénéficient pour chaque enfant de huit trimestres qui viennent s’ajouter aux trimestres travaillés. A partir de trois enfants, les salariées du privé se voient par ailleurs attribuer une majoration de 10% sur le montant total de leur pension.

L’article 44 du présent projet de loi prévoit la suppression de ces deux dispositions et leur remplacement par une majoration du montant de la pensions de 5% par enfant, dès le premier enfant.

Or, il est nécessaire de rappeler que l’article 10 de ce même texte met également en place un âge d’équilibre s’accompagnant d’un mécanisme de bonus/malus sur le montant des pensions. Selon toute vraisemblance, cet âge d’équilibre sera d’environ 64 ans au début de la mise en œuvre du nouveau système de retraite et pourra être décalé en fonction de l’évolution de l’espérance de vie des Françaises et des Français.

Comme l’a démontré l’Institut de la Protection Sociale dans un rapport publié en novembre 2019, l’instauration d’un âge d’équilibre à 64 ans pénalisera durablement les mères d’un ou deux enfants. De fait, si ces dernières souhaitent liquider leur pension, comme actuellement, à l’âge de 62 ans, elles devront subir une décote de 10% qui « annihilera largement la majoration de 5% par enfant ».

Par ailleurs, les familles de trois enfants perdront en plus la majoration de 10% prévue dans le système actuel, ce qui pénalisera encore davantage le montant de leur pension.

Enfin, il convient de rappeler qu’il reviendra aux parents de décider lequel des deux bénéficiera de la revalorisation de leur pension de 5% par enfant. Effet pervers de ce nouveau système, on peut supposer qu’un couple préfèrera souvent majorer la pension la plus élevée pour augmenter les retombées financières. En l’occurrence, il s’agira donc souvent de la pension de l’homme.

Les nouvelles modalités de compensation des périodes d’inactivité liées à la naissance d’un enfant apparaissent donc en total décalage avec l’objectif affiché par le Gouvernement de construire un système de retraite plus juste, plus égalitaire, moins défavorable aux femmes.

Le présent amendement propose donc de contraindre le Gouvernement à produire un rapport sur les conséquences concrètes de la réforme du système de retraite sur les pensions des mères.