Amendement n° 6 · Article 3
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 27/01/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires » · PDF
- Dossier
- Déshérence des retraites supplémentaires
- Signataires
- Mme Auconie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/01/2020 | Scrutin n° 2439 | adopté | 20 pour, 14 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transférée »
le mot :
« confiée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transférés »
le mot :
« confiés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.