Amendement n° 1217 · Article 16
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 17/12/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° 1177
- Signataires
- Mme Magnier et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. »
Exposé sommaire
Le présent sous amendement tend à sortir de la liste du futur arrêté ministériel, les engins les plus couramment utilisés par les agriculteurs comme par exemple les bennes pour l’ensilage, les chargeuses télescopiques pour la manutention des pailles, les bras élagueurs pour l’entretien des bordures, les tractopelles pour l’entretien des fossés et abords de parcelle… Car l’amendement n° 1177 présenté par le Gouvernement et les propositions qui en découlent, seront immanquablement génératrices de complexités et de coûts pour les agriculteurs.
En effet, les agriculteurs, forestiers, entrepreneurs agricoles ou forestiers et CUMA qui se livrent occasionnellement à la réalisation de travaux publics devront s’équiper de cuves à même de stocker ce gazole d’une nouvelle couleur.
Ces investissements conséquents, sous peine de sanctions lourdes, seront réalisés pour seulement 18 mois, puisqu’au premier janvier 2022 la taxation de droit commun du gazole s’imposera au secteur des travaux publics.
De plus, établir une liste de matériels et engins réputés être utilisés par les travaux publics et devant user de ce carburant réservé à ce secteur, quand bien même ils sont utilisés exclusivement pour les besoins de l’exploitation agricole, serait excessif.