Amendement n° 1213 · Article 16
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 17/12/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° 1177
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Door, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, y compris les chargeuses télescopiques, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. »
Exposé sommaire
L’amendement n° 1177 présenté par le Gouvernement et les propositions qui en découlent, seront immanquablement génératrices de complexités et de coûts pour les agriculteurs.
En effet, les agriculteurs, forestiers, entrepreneurs agricoles ou forestiers et CUMA qui se livrent occasionnellement à la réalisation de travaux publics devront s’équiper de cuves à même de stocker ce gazole d’une nouvelle couleur.
Ces investissements conséquents, sous peine de sanctions lourdes, seront réalisés pour 18 mois seulement puisqu’au premier janvier 2022 la taxation de droit commun du gazole s’imposera au secteur des travaux publics.
De plus, établir une liste de matériels et engins réputés être utilisés par les travaux publics et devant user de ce carburant réservé à ce secteur, quand bien même ils sont utilisés exclusivement pour les besoins de l’exploitation agricole, serait excessif.
L’objet du présent sous-amendement est d’exclure du champ de l’arrêté conjoint des ministres chargé du budget et de l’agriculture les engins les plus couramment utilisés par les agriculteurs que sont les chargeuses, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier qui sont utilisés dans le cadre des travaux agricoles.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Stéphane Viry