Amendement n° 313 · Article 72 quinquies
De Bérangère Abba · déposé le 13/12/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Signataires
- Mme Abba et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablirla version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base pourra être reversée par les GIP aux EPCI touchées, et au prorata des communes les composant.