Amendement n° 16 · Article 1er bis

Supprimer cet article.

Le présent article vise à modifier la rédaction de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale concernant la validité de la carte Vitale d’assurance maladie en indiquant qu’elle est valable « durant la validité des droits ».

Or, la loi de financement pour la sécurité sociale adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier introduit, en son article 91, une rédaction identique.

La demande est satisfaite et l’article est sans objet.