Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Carte Vitale biométrique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« chiffres »
insérer le mot :
« précis ».
Exposé sommaire
La question de la fraude aux prestations sociales est d'autant plus problématique qu'une estimation précise de son montant s'est révélé très difficile au dire de la Cour des comptes.
Il convient donc de corriger cette lacune pour que des mesures puissent être prises en fonction de l'ampleur de la fraude.