Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Carte Vitale biométrique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« express ».
Exposé sommaire
Les données médicales sont des données personnelles, ils convient donc de préciser que la personne participant à l'expérimentation a exprimé son accord express à l'utilisation de ces données.