Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Carte Vitale biométrique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre »
Exposé sommaire
L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à la question de la fraude sociale. L'amendement proposé vise à allonger dans la durée l'expérimentation proposée.