Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Carte Vitale biométrique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr