Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Clémentine Autain (La France insoumise) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Carte Vitale biométrique
- Signataires
- Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article souhaite la mise en place de la carte biométrique afin de lutter contre la fraude sociale. Or, la fraude à la carte Vitale proprement dite ne représente, selon le rapport présenté au Sénat, « qu’un montant faiblement significatif ». La fraude visée par cette PPL ne représente que 11 millions d'euros, qui représente moins de 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie détectées. On est très loin des fraudes aux cotisations sociales, estimées entre 6,8 et 8,4 milliards d'euros pour 2018. On est très loin aussi de la fraude sur les impôts sur les sociétés, qui se montent à 27 milliards d’euros, aux fraudes fiscales qui coûtent 80 milliards d’euros chaque année à la France, qu’il nous semble plus prioritaires de combattre.
Cosignataires (16)
Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine