Amendement n° 503 · Article 8
De Franck Marlin · déposé le 21/11/2019
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale 2020
- Signataires
- M. Marlin et M. Descrozaille
- Source
- assemblee-nationale.fr