Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 28/11/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance du crime d'écocide (2)
- Signataires
- Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/12/2019 | Scrutin n° 2362 | rejeté | 15 pour, 30 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« action »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« généralisée ou systématique qui cause des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, commise délibérément et en connaissance de cette action. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel;