Amendement n° II-3111 · Article 50
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/11/2019
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2956
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 38 % la réduction d'impôt relative au dispositif "fonds d'investissement de proximité" (FIP) qui s'applique en Corse et en outre-mer.
Pour rappel, la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique a créé le dispositif des FIP afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales en vue de leur développement.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a étendu les FIP en Corse et en outre-mer. L'actif du FIP doit être constitué d’au moins 70 % de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse ou en outre-mer. Dans ce cas, le FIP bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 38 %.
L’amendement du Gouvernement vise notamment à ramener cette exonération à 30 %, ce qui risque de freiner les investissements en outre-mer, alors que les territoires ultra-marins ont besoin de ces investissements.
Ce sous-amendement vise donc à maintenir le taux de 38 %.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory