Amendement n° II-3073 · Article 58
Gouvernement · déposé le 13/11/2019
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2570
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pendant au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d’un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d’assurer la cohérence avec d’autres dispositifs dérogatoires prévus à l’article 195 du code général des impôts.