Amendement n° II-3062 · Article 72
De Bérangère Abba · déposé le 13/11/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-3016
- Signataires
- Mme Abba
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« À compter du 1er janvier 2021, une fraction … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence dans l’utilisation de l’argent public, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les membres du Comité de haut niveau dédié au projet de stockage des déchets radioactifs Cigéo, le présent sous-amendement prévoit que la disposition permettant le versement d’une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2021. Ce délai permettra d’achever l’examen des comptes des collectivités concernées, et d’en vérifier l’apurement.