Amendement n° II-2324 · Article 78
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/11/2019
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2155
- Signataires
- M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement le gouvernement prétend lutter contre le « tourisme sanitaire ».
Le groupe socialistes et apparentés souhaite souligner que toutes les études démontrent que la migration sanitaire est dérisoire, que la santé est une cause anecdotique de migration.
Le rapport IGAS-IGF souligne qu’il n’y a que 43 cas de dialysés, 94 cas d’accouchements et 10 cas de cancers « abusifs » ayant recours à l’AME injustement.
Premièrement, nous considérons que la détresse sanitaire ne doit pas être considérée comme une fraude à l’AME ni comme une raison illégitime de migration.
Ensuite, nous rappelons que ces chiffres dérisoires ne peuvent justifier à eux seuls la mise en place d’un délais de carence de l’AME pour tous les étrangers en situation irrégulière.
Le groupe socialiste souhaite donc la suppression des alinéas 6 et 7 de l’amendement du gouvernement.
Cosignataires (28)
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory