Amendement n° II-2280 · Article 78
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2156 (Rect)
- Signataires
- M. Aviragnet et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement.
Nous proposons une entrée en vigueur du délai de carence dans l’accès a la protection maladie universelle des demandeurs d’asile au 1er janvier 2021.
Le groupe socialiste estime que cet amendement du Gouvernement nécessite une date d’entrée en vigueur différée afin d’evaluer et d’adapter cette mesure aux réalités quotidiennes des demandeurs d’asile.
Nous souhaitons rappeler nos valeurs communes et le principe constitutionnel du droit à la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.