Amendement n° II-2277 · Article 78
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2020
- Sous-amendement de
- n° II-2155
- Signataires
- M. Aviragnet, M. Vallaud et Mme Biémouret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement et prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du délais de carence mis en place pour les bénéficiaires de l’AME.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.